Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 22 :
« Les embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple sont détruits. »
Exposé sommaire
Si les embryons congelés ne font plus partie du projet parental, ils doivent être détruits.
La Fécondation In Vitro a entraîné la Constitution d’un nombre important et croissant d’embryons congelés.
Ces embryons dits « surnuméraires » suscitent la convoitise des chercheurs.
Selon l’agence de biomédecine, sur plus de 220 000 bébé-éprouvettes surnuméraires congelés, 31 % ne font plus l’objet d’un projet parental.
Cet amendement vise donc à interdire toute recherche possible sur ces embryons dits « surnuméraires » en les détruisant faute de projet parental.