Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés sont détruits. Ils ne peuvent pas faire l’objet de recherche. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire la recherche sur des embryons issus de PMA non thérapeutiques afin d'instaurer une sécurité juridique.