Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le don est gratuit, sans rétribution de quelque nature que ce soit. »
Exposé sommaire
Il convient d’indiquer à cet article que le don est gratuit et d’affirmer ainsi que le don est fait en pur désintéressement financier.
Aussi, la gratuité sans rétribution de quelque nature que ce soit doit être précisée pour éviter toute dérive et détournement de ce principe.