Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 juillet 2020)
Supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver le critère d’infertilité médicalement diagnostiquée comme condition au remboursement par la sécurité sociale.
Le remboursement par la sécurité sociale de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules coûterait 200 millions d’euros selon l’agence de biomédecine, et 300 millions d'euros selon l’Assurance-maladie.
Cet amendement vise à réserver le remboursement des PMA aux seuls couples souffrant d’infertilité médicalement diagnostiquée, c’est à dire pour les PMA réellement thérapeutiques.