Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 juillet 2020)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués »
les mots :
« une évaluation médicale et psychologique effectuée ».
Exposé sommaire
Bien qu’opposée à l’ouverture de « la PMA pour toutes », si elle devait être votée, il faudrait préférer la rédaction initiale de l’alinéa 3, afin de s’assurer que les parents sont dans les meilleures dispositions pour accueillir un enfant.
Ceci bien sûr dans la plus stricte protection de l’intérêt de l’enfant.