- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« de deux femmes ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« une d’entre elles »
les mots :
« un des membres du couple ».
Cet amendement propose d’autoriser la pratique de la méthode dite ROPA, pour Réception des Ovocytes de la Partenaire, dans le cadre du parcours PMA des couples de lesbiennes, et ce sans conditions d'infertilité.
Cette méthode, légale aux États-Unis et en Espagne, consiste à féconder un ovocyte prélevé chez l’une des femmes du couple pour implanter ensuite l’embryon dans l’utérus de la seconde femme.
En effet, si le Gouvernement nous a opposé qu’il existait un risque de marchandisation du corps des femmes dans cette démarche, nous souhaitons effacer ses inquiétudes : cette méthode permet de lier les deux femmes à l’enfant à naître et il nous semble que vouloir l’empêcher, alors même qu’elle existe sans risque dans d’autres pays constitue une forme de paternalisme de l’État. Évidemment, dès lors que cette ROPA constituerait un danger pour l’un des membres du couple, de toute évidence le corps médical n’y consentirait pas.
Aussi, la mention "de deux femmes", que nous supprimons, inscrirait en effet une discrimination importante à l'égard des personnes trans. Nous souhaitons préciser que les couples dont les deux membres ont des ovocytes peuvent recevoir les ovocytes de leur partenaire, et ceux même si l'un des membres du couple a modifié son genre à l'état civil et est identifié selon la loi comme "homme".