- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article a pour but de modifier l’objectif de l’assistance médicale à la procréation (AMP), à savoir son utilisation à des fins thérapeutiques. L’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires a pour effet de dissocier l’intervention médicale de l’indication thérapeutique et, associée à l'article 4, réalise une réforme en profondeur du droit de la filiation aux conséquences non prévisibles et potentiellement préjudiciables.
Cet article supprime le lien automatique qui existe actuellement entre l’insémination avec donneur et l’établissement de la filiation paternelle à l’égard de l’enfant. En outre il supprime le père du modèle légal filiatif de l’insémination artificielle avec donneur (IAD).
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.