Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 juillet 2020)
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
Exposé sommaire
Il convient de reprendre le libellé actuel de l’article L. 2141-2 : Le but thérapeutique est indispensable à l’assistance médicale à la procréation (AMP) car c’est lui qui justifie l’intervention médicale et sa dimension éthique. En le supprimant, le projet de loi provoque des conséquences non maîtrisées sur l’équilibre général de l’AMP et surtout le droit de la filiation.