Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 juillet 2020)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
«Art. 6-2. - En vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant, tous ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Il convient de rappeler dans la loi que l’« intérêt supérieur de l’enfant », principe issu du droit international, a tout son sens et qu’il ne saurait être cédé au profit d’un « droit à l’enfant ».
Cet amendement entend donc rappeler à l’article 6‑2 du code civil ce principe. Tel est le sens du présent amendement.