Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 juillet 2020)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A. – Nul n’a de droit à l’enfant. »
Exposé sommaire
L'article 1er A créé par le Sénat a introduit dans le code civil le principe selon lequel "nul n'a de droit à l'enfant".
Il ne paraît pas opportun de supprimer cet article qui rappelle très justement que l'on ne doit pas basculer des "droits de l'enfant" au "droit à l'enfant".
Puisque ce projet de loi est relatif à la bioéthique, il est nécessaire de rappeler que d'un point de vue éthique, l'enfant n'est pas un bien et que le désir d'enfant ne peut résulter en un droit. Tel est l'objet du présent amendement.