Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 juillet 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En indiquant que cet article vise à "répondre à un projet parental" pour accéder à l'insémination artificielle, ce projet de loi glisse du "droit de l'enfant" vers un "droit à l'enfant".
De plus, l'AMP est détournée de son objet initial répondant à une infertilité médicale visant un couple entre un homme et d'une femme. Ainsi, cet article remplace la condition d'infertilité médicalement constatée entre un homme et une femme pour accéder à une AMP à une "infertilité sociale" incluant les couples de femmes et les femmes non mariées.
Il convient donc de supprimer cet article qui fait entrer dans le code de la santé publique une disposition sans rapport direct avec une activité de nature médicale.