- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« VII. – Chaque année, l’Agence de la biomédecine rend publiques les actions qu’elle a entreprises et les résultats qu’elle a obtenus pour limiter le nombre des embryons humains conservés. »
Alors que l'article 31 de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoyait de limiter le nombre d'embryons conservés, il ne cesse en pratique d'augmenter. Entre 2011 et 2015, le nombre d'enfants nés par assistance médicale à la procréation a augmenté de 7% et le nombre d'embryons congelés a augmenté de 20%.
Ainsi, il convient de réaffirmer l'objectif de diminution du nombre des embryons conservés en laissant le soin à l'Agence de biomédecine de rendre compte annuellement des actions et moyens déployés pour y parvenir.
Tel est l'objet de cet amendement.