- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 60, après le mot :
« procréation »,
insérer les mots :
« pour raisons médicales ».
L'article premier du présent projet de loi constitue un véritable tournant en détournant une pratique médicale de sa finalité. En effet, il est prévu de rembourser à 100 % l'assistance médicale à la procréation (AMP), qu'elle qu'en soit sa cause, qu'elle soit médicale ou non.
Il s'agit d'un détournement des finances de la sécurité sociale qui ont vocation à rembourser des frais médicaux. Une telle mesure est d'autant moins compréhensible que l'on réduit au même moment le remboursement des frais médicaux de maladies beaucoup plus graves, telles que l'hypertension artérielle.
C'est pourquoi le présent amendement propose de maintenir le remboursement à 100% par la sécurité sociale des AMP, uniquement pour raisons médicales.