- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« VII. – Chaque année, l’Agence de la biomédecine rend publiques les actions qu’elle a entreprises et les résultats qu’elle a obtenus pour limiter le nombre des embryons humains conservés. »
En 2016, 42% des prélèvements ovocytaires en vue de fécondation in vitro ont été suivis
d’une congélation embryonnaire. La part des embryons congelés représente 25% des
embryons obtenus. La congélation de l’ensemble de la cohorte embryonnaire a été réalisée
dans 9,3% des cas. La majorité de ces embryons (76,4%) ont été vitrifiés.
Selon les travaux de l’Agence de la biomédecine, cette part des congélations
embryonnaires augmente progressivement au cours des dernières années : +20% depuis 2011 pour une croissance du nombre d’enfants nés par AMP de 7% sur la même période entre 2011 et 2015.
Au 31 décembre 2016, on dénombrait 223 836 embryons conservés pour 74 387 couples.
La loi de bioéthique de 2011 prévoyait pourtant de limiter le nombre d’embryons conservés :
Loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 31 : « « La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés. L’Agence de la biomédecine rend compte, dans son rapport annuel, des méthodes utilisées et des résultats obtenus. »
Il convient de réaffirmer l’objectif de diminution du nombre des embryons conservés.