- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 4.
L’alinéa 4 voudrait que l’accès à la PMA ne puisse faire « aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des personnes. »
Les couples homme-femme et femme-femme ne sont factuellement pas dans la même situation. Le premier est en capacité d’offrir à l’enfant une figure paternelle et maternelle. Le second, deux figures maternelles.
Il convient donc de traiter différemment deux situations différentes – ainsi que le permet notre droit - lorsque cela est pertinent en vue de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant qui ne doit pas être privé, ab initio et par la loi, de son père.
Par ailleurs, cet alinéa jette un esprit de suspicion sur les professionnels en charge de réaliser une PMA. Les différences de traitement, plus communément appelées discriminations, sont déjà sanctionnées par le code pénal aux articles 225‑1 et suivant. Cet alinéa est donc non seulement maladroit mais en plus inutile.