Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
Après le mot :
« traitement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , à l’exception faite de ce qui pourrait porter atteinte à l’intérêt de l’enfant ».
Exposé sommaire
Le principe d’égalité ne peut s’appliquer dès lors que des situations différentes sont comparées. Dans cette perspective, il semble difficile d’accepter la rédaction actuelle de l’alinéa 4 qui veut nier les différences entre un couple composé d’un homme et d’une femme, un couple composé de deux femmes et une femme seule.
Cet amendement vise à rappeler que c’est l’intérêt de l’enfant qui doit primer, y compris si l’un des arguments est l’orientation sexuelle des personnes.