Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 1 août 2020)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application de la procédure de rectification prévue au présent article sont définies par décret ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que les modalités d’application de la procédure de rectification judiciaire spécifiques aux personnes présentant une variation du développement génital, sont définies par décret, afin de garantir le respect du droit à la vie privée de ces personnes, notamment en élargissant le champ de la disposition prévue par l’article 38 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil qui prévoit que les modifications liées à la rectification du sexe à l’état civil peuvent ne pas apparaître sur la copie de l’acte intégral.