- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A. – Nul n’a de droit à l’enfant. »
Cet amendement vise à réintroduire l’article 1 A voté par le Sénat, et qui pose le principe selon lequel « Nul n’a de droit à l’enfant ».
Il s’agit là d'introduire dans le code civil un principe fondamental qui s'appliquera à tous : il n'y a pas de droit à l'enfant.
L’enfant est un être humain. Il n’est pas un objet de droit, mais un sujet de droit ; et ce principe doit être réaffirmé dans ce texte afin d’éviter d’éventuelles dérives.
Réintroduire cet article dans le projet de loi serait de nature à rassurer ses opposants quant au fait que les droits des enfants primeront sur les désirs qui peuvent y être contraires.
La Ministre de la Santé, Agnès Buzyn avait d’ailleurs déclaré devant cette assemblée le 24 septembre dernier : « Il n'y a pas, il n'y a jamais eu et il n'y aura jamais de droit à l'enfant (…) Parler de droit à l'enfant, c'est insinuer que l'enfant serait dorénavant à la merci de toutes les fantaisies, qu'il serait le simple produit d'un caprice. »
Cet amendement remplit donc un double objectif : il vient confirmer la position du Gouvernement sur ce sujet, et rassurer les opposants à ce texte.