Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet alinéa
Exposé sommaire
Ce nouvel alinéa prévoit d’ajouter à l’article L. 1211-6-1 du Code de la santé publique la disposition selon laquelle « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » Cette disposition s’insèrerait à la suite de l’actuel alinéa 2 de ce même article qui dispose que « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». Le sens de cette disposition est déjà suffisamment clair, de sorte qu’il n’est absolument pas utile d’ajouter le texte que cet amendement propose dès lors de supprimer.