Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
À l’alinéa 5, après le mot :
« doivent »,
insérer les mots :
« être en âge de procréer et ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rappeler que la PMA doit s’inscrire dans un principe de vraisemblance, indispensable au bon développement de l’enfant.