ART. 2N°2171

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juillet 2020

BIOÉTHIQUE - (N° 3181)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2171

présenté par

M. Touraine

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ARTICLE 2

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à la pratiquer. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à faciliter l'accès de l'ensemble de nos concitoyens au prélèvement, au recueil et à la conservation de leurs gamètes sur l'ensemble du territoire et pallier ainsi les lacunes qui peuvent priver nos concitoyens d'un accès réel au droit, en particulier dans les territoires ultra-marins.