Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou de l’orientation sexuelle des demandeurs »
les mots :
« , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des demandeurs ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que l’accès à l’AMP ne permette aucune discrimination, y compris à l’égard des personnes transgenres.
Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, il est possible de déclarer un nouveau sexe à l’état civil sans fournir de documents médicaux. Par cohérence, il n’y a donc aucune raison de priver des personnes remplissant l’ensemble des conditions prescrites d’un accès à une AMP.