Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qu’une des personnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente »
les mots :
« que toutes les personnes investies de l’autorité parentale ou le cas échéant le représentant légal y consentent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de l’une ».
Exposé sommaire
En considération du jeune âge du donneur et des risques potentiels liés à ce type de prélèvement, cet amendement vise à exiger le consentement écrit de toutes les personnes investies de l’autorité parentale en cas de prélèvement du sang d’un mineur, plutôt que de l’exiger que de l’une d’entre elles.