Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après avis de l’équipe clinico-biologique pluridisciplinaire ».
Exposé sommaire
Amendement de précision pour encadrer le dispositif de réception des ovocytes par la partenaire en cas d'infertilité de l'une des membres du couple.