Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 :
« Lorsqu’un couple de deux femmes a recours à l’assistance médicale à la procréation, les demandeurs... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Rédactionnel