Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

Membre du groupe La République en Marche

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A l’alinéa 26, substituer aux mots :

« la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à » »

les mots :

« les mots : « de celui de l’un des titulaires de l’autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l’intéressé, mineur ou majeur, fait l’objet d’une mesure de tutelle » sont remplacés par les mots : « à celui de l’un des parents investis de l’exercice de l’autorité parentale ou du tuteur, lorsque l’intéressé est mineur » ».

Exposé sommaire

Coordination.