Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer l’alinéa 12.

Exposé sommaire

En cohérence avec la disposition adoptée à l'article 1er ouvrant la possibilité aux femmes de réaliser une autoconservation ovocytaire au même moment où elles subissent une ponction d'ovocytes, l'amendement propose de supprimer ici une disposition qui pourrait priver les établissements privés de réaliser les actes nécessaires à une AMP qu'ils pratiquent déjà aujourd'hui.