Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
À l’alinéa 13, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« vrai ou vraisemblable ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alléger l’obligation qui reposerait sur le personnel chargé du recueil du consentement des titulaires de l’autorité parentale.
Si le consentement exprès du donneur n’est pas difficile à vérifier, il n’en est pas de même s’agissant de l’authentification du consentement par écrit du titulaire de l’autorité parentale.
Ainsi, tolérer la vraisemblance du consentement écrit des titulaires de l’autorité parentale permettrait de ne pas exiger du personnel de santé qu’il fasse une enquête en authenticité de la preuve écrite, ce qui ferait encourir un risque pénal particulièrement grand sur le personnel.