Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 48.
Exposé sommaire
Prévoir, comme l’envisage le texte, que les membres du couple seront incités à révéler à l’enfant les conditions de sa conception constitue une intrusion manifestement grave dans la vie privée et familiale des individus, en violation manifeste des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme telles qu’interprétées par la Cour européenne des droits de l’homme. Il convient par conséquent de supprimer cette disposition et de laisser les personnes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation parfaitement libres de le révéler ou non à l’enfant.