Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’indication ou l’objectif mentionné au 2° du »
les mots :
« les quatre informations prévues au ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire mentionner dans son consentement écrit, par la personne consentant à l’examen de ses caractéristiques génétiques, toutes les informations qui doivent lui être données.
Il est ainsi question de mentionner la nature de l’examen, l’indication ou l’objectif de celui-ci, la possibilité qu’il révèle des informations incidentes et que le patient peut refuser la révélation de ces informations aux membres de sa famille potentiellement concernés.