Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

Membre du groupe Les Républicains

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Supprimer les alinéas 9 et 10.

Exposé sommaire

Ces dispositions, avec la notion de déclaration anticipée des deux membres du couple en cas de décès, ouvrent la voie à la PMA post-mortem.

Il convient de s'assurer qu'une telle pratique, préjudiciable à l'intérêt de l'enfant, ne puisse pas être mise en oeuvre.