Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 juillet 2020)
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la possibilité de filiation par l'adoption pour la mère d’intention de l'enfant né d'une PMA réalisée à l'étranger, dans le cas d'une séparation du couple de femmes qui portaient le projet parental et intervenue avant que la reconnaissance conjointe de l'enfant n'ait été déclarée devant le notaire.