Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Catherine Fabre

Catherine Fabre

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

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Photo de monsieur le député Marc Delatte

Marc Delatte

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Jacqueline Dubois

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de monsieur le député Jean François Mbaye

Jean François Mbaye

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Florence Provendier

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de monsieur le député Pierre Venteau

Pierre Venteau

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

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Rédiger ainsi l'alinéa 7 :

« Les conditions d’ouverture, d’organisation et de fonctionnement de ces structures sont définies par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment les conditions de prise en charge financière du transport des corps. Il précise également les conditions de restitution des corps ayant fait l’objet d’un tel don en prenant en compte la volonté du donneur, en informant et en associant les familles aux décisions. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d'inscrire dans le décret la possibilité de restitution des cendres ou du corps de la personne ayant donné son corps à la science à sa famille, dès lors que ce dernier en a émit la volonté de son vivant. Il vise également à permettre l'information des familles du défunt sur les modalités de restitution ou de destination du corps ou des cendres.

A ce jour, aucune loi Bioéthique ne régit les dons de corps. Lors d'un réexamen des lois Bioéthiques en date du 25 juin 1998, le Comité Consultatif National d’Éthique recommande au législateur d'introduire des dispositions visant à améliorer la démarche et la prise en charge de la famille dans une situation qui demande le respect.

En pratique, le corps ou les cendres du donateur ne sont pas rendues à la famille. Dans la plupart des cas, les corps sont incinérés anonymement et leurs cendres dispersées dans un jardin du souvenir.

Au-delà de permettre aux familles de vivre un rite de séparation symbolique, il s’agit aussi de saluer la mémoire des donateurs, de les traiter dans la dignité et de ne pas décourager les personnes qui le souhaiteraient, de faire don de leur corps à la science au moment de leur décès.

Aujourd’hui la plupart des établissements de recherche souhaitent pouvoir organiser la restitution du corps ou des cendres. L’absence d’encadrement juridique de cette pratique en empêche certains. Au centre de don de l’École de Chirurgie de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, la restitution est possible depuis 2001. Celle-ci ne montre pas de difficulté de mise en œuvre. A l'AP-HP la demande de restitution concerne environ 30% des familles. Cette restitution permet pour les chercheurs, d’éviter des entretiens difficiles avec les familles endeuillées, pour les familles, de mieux vivre leur deuil.