- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
Cet amendement vise à revenir sur l’introduction, lors des débats en commission spéciale, de la technique dite de la « ROPA », ou Réception des Ovocytes de la Partenaire.
Elle déroge à la règle d’anonymat du don de gamètes selon laquelle le couple ou la femme receveuse ne doit pas connaître l’identité du donneur et ne peut faire appel à un don fléché.
Il s’agit d’un retour en arrière au regard des avancées permises par le projet de loi et la consécration de la mère sociale d’intention par le biais de la filiation sécurisée.
L’introduction de la technique de la ROPA risque, par ailleurs, d’entrainer des demandes de dons qui dépassent le cadre du couple composé de deux femmes, avec par exemple une sœur ou une personne proche et non plus la conjointe qui serait à l’origine du don.
Cet amendement vise en conséquence à la suppression de la ROPA.