Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« procréation »,
insérer les mots :
« , tiennent compte de la vraisemblance biologique et ».
Exposé sommaire
Dans l’intérêt de l’enfant, il convient de définir les conditions d’âge pour qu’une femme et un homme puissent bénéficier d’une PMA afin de conserver une certaine vraisemblance avec la capacité naturelle de mettre un enfant au monde.