Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à légaliser le recours à la méthode dite « ROPA », qui est à mi-chemin entre la PMA et la GPA.
En effet, avec cette méthode au sein d’un couple de femmes, l’une d’elle pourra devenir mère porteuse.
Face à cette dérive, on voit mal comment, demain, il serait possible d’interdire la GPA.
C’est pourquoi, il convient de supprimer cet alinéa.