Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas au moins d’un des membres du couple. »
Exposé sommaire
Dans la rédaction actuelle du projet de loi il serait permis de recourir à une PMA avec deux tiers donneurs.
L’enfant pourrait donc ne plus avoir aucun lien génétique avec ses parents.
Les difficultés liées à la conception par donneur sont maintenant connues et identifiées.
Il n’est pas raisonnable d’imposer à l’enfant ces questionnements et difficultés dans les deux branches de sa filiation.
En outre, une telle conception d’un enfant sans lien avec aucun des membres du couple prépare le terrain à la GPA.