Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet alinéa revient à légaliser la méthode dite « ROPA » (Réception de l’ovocyte par le partenaire), qui permet aux femmes qui le souhaitent de porter un enfant conçu avec les ovocytes de leur partenaire. Cette technique remet en cause la règle de droit selon laquelle, pour le don de gamètes, le couple receveur ne doit pas connaître l’identité du donneur et ne peut faire appel à un don fléché.
L’autorisation de la ROPA est par ailleurs un premier pas vers la Gestation pour autrui puisque la femme qui porte l’enfant a reçu l’ovocyte de sa compagne et le don de spermatozoïdes d’un tiers. L’enfant n’a donc plus aucun lien génétique avec la personne qui le porte.