Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 22 :
« l’éventuelle congélation, adoption, manipulation ou destruction de leur enfant à naître qui ne ferait plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple. »
Exposé sommaire
Il s‘agit d’offrir une information sans équivoque sur le devenir de l’enfant à naître pour permettre aux parents de prendre la décision qui leur semblerait la plus juste.