- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« non mariée »
le mot :
« seule »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 17, aux première et dernière phrases de l’alinéa 22, aux alinéas 23, 24, 26, 27, 28, à la première phrase de l’alinéa 29, à l’alinéa 30, à la première phrase de l’alinéa 31, à l’alinéa 32, à la seconde phrase de l’alinéa 37, à la fin de l’alinéa 40, à la fin de la première phrase et à la seconde phrase de l’alinéa 41 et aux alinéas 42, 44, 49, 51 et 52.
Il s’agit ici de remédier à un problème sémantique, exposé notamment lors des auditions par des juristes en droit de la famille. En effet, la terminologie de « femme non mariée » peut être considérée comme stigmatisante, voire discriminante, à l’encontre des personnes étant en concubinage ou pacsées. Le modèle institutionnel du couple, instauré dans le Code Civil il y a maintenant 20 ans, ne représente plus la réalité d’aujourd’hui. De plus, le droit de la famille français, depuis 1999, tend à effacer ces inégalités de traitement, entre les droits conférés par l’union maritale et les autres formes d’union. Instaurer ce terme au sein du Code de la Santé Publique irait donc à l’encontre de l’évolution instaurée au sein du Code Civil depuis plusieurs années.