Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou devant le juge d’instance de leur commune de résidence ».
Exposé sommaire
Il est regrettable que le Gouvernement évince ici le juge, même si l’on comprend bien qu’il obéit à une certaine logique de désengorgement des tribunaux.
C’est pourtant regrettable car cette mesure est contraire à l’intérêt de l’enfant : le juge peut en effet ordonner une enquête ou apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire.
Il serait donc le plus à même pour apprécier le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée.