Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
Compléter l'alinéa 30 par les mots :
« , sans que cela ne porte préjudice à la possibilité de l’enfant à naître de connaître ses origines ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant.