Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 1 août 2020)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif »
les mots :
« après qu’une équipe définie de professionnels a rendu son avis consultatif et atteste ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de préciser que l’équipe mobilisée autour de la femme, à savoir une équipe pluridisciplinaire, doit dans son intégralité donner un avis consultatif sur la gravité des conséquences de la grossesse et les risques sur la santé de la femme. Ils attestent ainsi collectivement si la grossesse comporte un risque pour la femme comme pour l’enfant une fois né.