Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
Compléter l’alinéa 61 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet également tous les trois ans un rapport d’évaluation sur le présent article. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de veiller à un suivi très précis des effets de l’article 1 aussi bien d’un point de vue légal que sociétal.