Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
La pratique des dons croisés d’organes, couplée à la possibilité du don affectif, fait courir un risque significatif de trafic d’organes. Pour limiter ce risque autant que faire se peut, il convient de ne pas en étendre les possibilités trop largement. Elle est actuellement limitée à deux paires donneur-receveur.
Le présent amendement vise à étendre cette limitation à quatre, et non à six comme le retient le projet de loi.