Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Joachim Son-Forget

Joachim Son-Forget

Membre du groupe Non inscrit

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Rédiger ainsi cet article :

« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après le mot : « a », il est inséré le mot : « exclusivement ». »

Exposé sommaire

Il s’agit ici de rappeler que la PMA doit se limiter « exclusivement » aux cas d’infertilité pathologique, médicalement diagnostiqués et que, par conséquent, elle ne peut bénéficier ni aux femme seules, ni aux couples de femmes.