Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 juillet 2020)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A. – L’embryon humain est un enfant à naître qui ne peut faire l’objet d’aucun droit. »
Exposé sommaire
La PMA pour toutes induit mécaniquement la création d’un droit à l’enfant. Or, un enfant n’étant pas une chose, il ne peut faire l’objet d’un tel droit. Il convient donc d’écrire clairement dans la loi que ce droit à l’enfant, non assumé par les défenseurs de la PMA pour toutes, ne peut exister dans notre société.