Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Le protocole de recherche pour une expérimentation sur l’embryon humain tel qu’il est ici établi comporte des problématiques quant aux modalités de son encadrement : l’objet de sa motivation (« pertinence scientifique ») est approximatif ; elle risque de nourrir la recherche industrielle, ce qui constitue une violation de l’article L2151-3 du code de la santé publique. Par ailleurs, le caractère dérogatoire qu’elle contient (3° ) est nul et non avenu tant la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ont démontré leur absence d’efficacité. Parce qu’il contrevient aux articles cité au 4° qui doivent pourtant être garants des principes supposés éthiques du projet de loi, l’alinéa est supprimé.