Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, ».
Exposé sommaire
L’enfant à naître concerne ses deux parents. Les deux parents sont en droit de connaître également les risques encourus par son enfant connus à l’occasion du diagnostic prénatal.