Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 1 août 2020)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une forte probabilité »
les mots :
« la certitude ».
Exposé sommaire
La présomption que l’enfant soit atteint d’une maladie grave n’est pas suffisante ; il faut en avoir la certitude.